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Code de la protection de L’enfant

L'État tunisien a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant le 30 janvier 1992

Le Code de Protection de l’Enfant

Le code de protection de l’enfant (CPE) est entré en vigueur en Tunisie en janvier 1996 Il marque l’adhésion de la Tunisie aux principes de la Convention : préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les trois « P » y sont clairement énoncés dans l’article 1 : protection, prestation et participation Les articles 1 à 19 reprennent des articles de la convention.

Le CPE accorde une législation privilégiée a la protection de l’enfant en danger : l’enfant orphelin, l’enfant abandonné, l’enfant maltraité, l’enfant exploité, l’enfant démuni article 20. Il crée la fonction de délégué à la protection de l’enfance article 28.

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